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Cour d'appel du Québec

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Précis de la référence juridique de la Cour d'appel du Québec

Le Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du QuébecChaussures Aidocrystal Mode Pigeon Drôle D'été Animal Super Forme CtsQdhr a pour objectif de mettre à la disposition de la communauté juridique des règles d’écriture et de référence uniformisées. Sans que son utilisation soit obligatoire, les avocates, les avocats et les justiciables sont invités à utiliser ces règles d’écriture dans les différents actes de procédure, les mémoires ou les exposés qu’ils soumettent à la Cour. Leur observation ne supplée pas au respect des règlements de procédure de la Cour. En cas de conflit, ces derniers ont préséance.

Ce guide s’applique à la rédaction en français. Il comprend une section visant à encadrer les références à la preuve et aux autres éléments des dossiers. Diverses annexes complètent ce Précis, dont deux lexiques bilingues.

Le Précis fait l'objet de mises à jour périodiques. Veuillez vous assurer d'utiliser la plus récente version.